Victime d’une arnaque au faux conseiller bancaire : la banque vous rembourse
04/11/2024
Dans son arrêt du 23 octobre 2024 (n° H 23-16.267), la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Versailles (28 mars 2023 – RG n° 21/07299), obligeant la BNP à rembourser un client victime d’une arnaque au faux conseiller bancaire par usurp