Mettre en place un contrat retraite « article 39 », mode d’emploi.

Pour mettre en place un contrat retraite « article 39 », voici les étapes à suivre :

1. Déterminer les bénéficiaires et les conditions du contrat : Il faut décider si le contrat retraite sera ouvert à l’ensemble des salariés ou à une catégorie spécifique, comme les cadres dirigeants. Ceci peut être fait par convention ou accord collectif, référendum adopté à la majorité des intéressés, ou décision unilatérale de l’employeur.
2. Informations et consultations : Préalablement à la mise en place du contrat, le Comité d’entreprise doit être informé et consulté. Son avis consultatif doit être pris en compte par l’employeur.
3. Accords spécifiques pour certains mandataires sociaux : Si le contrat retraite bénéficie aux mandataires sociaux, des accords spécifiques sont nécessaires selon la forme juridique de l’entreprise (Assemblée générale pour une SARL, conseil d’administration pour une SA, etc.).
4. Cas particulier : Si le contrat retraite est réservé à une catégorie spécifique de salariés, l’employeur doit mettre en place un régime retraite alternatif pour les autres salariés, comme un régime retraite « article 83 » ou un PER collectif.
5. Détermination des versements : Les versements sur le contrat retraite sont déterminés en fonction d’une étude actuarielle prenant en compte plusieurs critères tels que la probabilité de départ avant l’âge, l’évolution des salaires, l’ancienneté dans l’entreprise, l’âge des salariés, la table de mortalité et le taux d’actualisation.
6. Transfert des droits d’un ancien contrat : Si des anciens contrats existent, l’employeur peut transférer les droits sur un nouveau régime à droits certains, dans la limite d’un plafond global fixé pour l’acquisition de droits certains (30 points). Ce transfert est conditionné à certaines modalités et peut entraîner une contribution libératoire de la part de l’employeur.

Il est important de suivre les démarches légales et réglementaires en vigueur ainsi que de consulter des experts en assurance et en droit du travail pour assurer la conformité et la pertinence du contrat retraite « article 39 » pour votre entreprise.